SARL MKS Diffusion
Les présentes conditions de vente visent à définir les droits et obligations applicables entre l’entreprise MKS DIFFUSION, SARL au capital de 1500 € immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 788 852 085, sis 176 Impasse Callisté 06700 ST LAURENT DU VAR (ci-après MKS DIFFUSION) et tout client lors de la vente des produits distribués par MKS DIFFUSION et le client en France métropolitaine.
Les commandes adressées à MKS Diffusion (par tous les moyens précisés dans l’article 3 des présentes conditions) doivent être impérativement réalisées par un professionnel de santé comme défini dans le Code de la Santé Publique.
Article 1 : Adhésion aux conditions de vente
Le fait pour tout CLIENT de passer commande auprès de MKS DIFFUSION implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes. Aucune condition d’achat contraire ou différente ne pourra prévaloir sur ces conditions générales sauf si elle a été acceptée par MKS DIFFUSION.
Article 2 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
Si une quelconque disposition des conditions générales de vente était reconnue comme non valable, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions resteront inchangées.
Article 3 : Commandes
Seules sont acceptées les commandes sur supports écrits, à savoir : Fax, courrier ou voie électronique (e-mail et site web)
Fax :04.83.33.76.86
Courrier : MKS DIFFUSION 176 Impasse Callisté 06700 St Laurent du Var
E-mail : contact@mks-diffusion.fr
Site Web : www.mks-diffusion.fr
Toute commande devra mentionner :
- le nom et la signature de la personne responsable de l’opération
- les adresses de livraison et de facturation
- la référence de l’article et sa dénomination complète
- la quantité de l’article en question
Les commandes passées ne peuvent être annulées, modifiées ou amendées que par des demandes écrites. Les coûts éventuels engendrés seront acquittés par le client.
Articles 4 : Prix
Le prix de vente appliqué par MKS DIFFUSION est fixé suivant les tarifs en vigueur à la date de la commande du CLIENT par MKS DIFFUSION.
Les prix sont exprimés en Euro hors taxes, hors frais de port et d’emballage pour la France métropolitaine.
Tous nos tarifs sont passibles de révision conformément aux textes légaux qui les régissent. Ils peuvent être révisés à tout moment conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Articles 5 : Conditions de règlement
Nos produits sont payables au plus tard TRENTE (30) jours à compter de l’émission de la facture. Le taux de TVA est celui en vigueur au jour de la facturation. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
Les seuls modes de règlement acceptés par MKS DIFFUSION sont : le virement bancaire et par carte de crédit ou bancaire. Tout autre mode de paiement sera refusé. A défaut du respect par le CLIENT de ces modalités de paiement, le paiement sera réputé ne pas avoir été exécuté.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard entraîneront l’application d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de QUARANTE (40) euros conformément au Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
En cas de retard ou d’incident de paiement de l’une des factures, quels que soient la raison et le mode de règlement convenu entre les parties, MKS DIFFUSION se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues, ou encore à résilier purement et simplement la vente conclue avec l’acheteur à la suite d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusée de réception et restée infructueuse dans les HUIT (8) jours qui suivent la réception de celle-ci.
Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Livraison / Expédition / Réception
Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine dans un délai moyen de 48 heures à 72 heures, à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors du passage de commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages et intérêts ou d’appliquer des pénalités de retard ou des retenues de commandes en cours quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences de retard.
Nos marchandises sont toujours soigneusement vérifiées au départ de nos entrepôts.
Cependant, en cas d’anomalies (boîtes abîmées ou manquantes) il appartient au CLIENT d’effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur conformément aux règles de transport en vigueur dans les délais prescrits.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les TROIS (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce, et dont la copie sera adressée simultanément à MKS DIFFUSION, sera considérée acceptée par le client.
La réclamation effectuée par le CLIENT dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par le CLIENT des marchandises concernées.
En cas de commande d’un montant inférieur à 195 (cent quatre vingt quinze) euros hors taxes devant être livrée en France métropolitaine : frais de port de 10 (dix) euros hors taxes facturés par MKS Diffusion au CLIENT.
Pour un montant supérieur à 195 (cent quatre vingt quinze) euros hors taxes : franco de port.
Aucune reprise ou retour marchandises n’est accepté sauf accord expresse de MKS Diffusion. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur et une décote de 25% sera appliquée sur l’avoir.
Article 7 : Conditions de stockage
Les conditions de stockage du matériel sont sous la seule responsabilité du CLIENT. Nous conseillons de stocker les produits dans l’emballage d’origine, à l’abri de la lumière et de l’humidité, à la température indiquée sur la notice ou son étiquetage.
Article 8 : Garantie
Nous garantissons que les produits distribués par MKS DIFFUSION seront conformes à leur description fournie au CLIENT. Cette garantie est exclusive et est limitée à notre choix soit au remplacement gratuit des produits, reconnus défectueux ou non conformes soit au remboursement du prix d’achat des produis au CLIENT ; et ce à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation des produits, utilisation non conforme aux normes, indications et instructions fournies avec le produit.
Article 9 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits distribués par MKS DIFFUSION est régi par l’Article 1583 du Code Civil.
Article 10 : Traçabilité
Les produits distribués par MKS DIFFUSION présentent des spécificités techniques qui exigent le respect de règles de traçabilité. En conséquence, le CLIENT s’engage à respecter toutes les règles de traçabilité qui s’appliquent aux produits qu’il commande ou utilise. L’entreprise MKS DIFFUSION ne sera responsable du non-respect de ces règles au-delà du lieu de livraison indiqué lors de la commande.
Article 11 : Rappel
En cas de retrait du marché à l’initiative des fabricants ou décidé par les autorités, MKS DIFFUSION reprend ou échange les produits concernés à ses frais, à condition que la procédure et le délai communiqués lors de l’information au CLIENT soient respectés.
De manière générale, la reprise ou l’échange devra faire l’objet d’une demande préalable du CLIENT avec acceptation écrite de MKS DIFFUSION.
Le retour des produits devra être fait dans le délai communiqué par MKS DIFFUSION.
Tout retour ne respectant pas ces conditions, ne pourra pas faire l’objet d’un avoir ou d’un échange.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité de MKS DIFFUSION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’Article 1218 du Code Civil.
Article 13 : Modalités de révision des Conditions générales de vente
Nos services auront la faculté de modifier les conditions générales de vente et notamment de mettre en œuvre un nouveau tarif dans les conditions ci-après.
MKS DIFFUSION pourra, le cas échéant, mentionner sur le tarif ou sur d’autres documents ou supports, quelle est sa durée de validité.
A défaut de mention ou d’accord contraire, il s’appliquera tant qu’un nouveau tarif n’aura pas été édité, et le nouveau tarif sera applicable au CLIENT UN (1) mois après qu’il aura été publié ou porté à la connaissance du CLIENT.